Conditions générales de vente et d'utilisations

Préambule

L’accès à l’Application « MyeRelevé » fournie par la société SODIMAS et son utilisation sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 1 – Définitions

Dans les présentes CGU, les termes utilisés avec une première lettre en majuscule ont le sens qui leur est donné ci-après.

Les termes mentionnés au singulier s'entendent également au pluriel, et inversement selon le contexte.

1. « Application » : désigne l’application dénommée « MyeRelevé », telle que décrite en article 1 ci-après, qui est mise à disposition à titre gratuit par SODIMAS sur les magasins d’application Google Play et App Store, et qui peut être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal mobile.

2. « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation auxquelles chaque Utilisateur est soumis pour l’accès et l’utilisation de l’Application.

3. « Clients » : désigne les clients auprès desquels SODIMAS intervient dans le cadre d’un Projet.

4. « Compte » : désigne le compte unique créé par SODIMAS pour chaque Utilisateur afin de lui permettre d’accéder à l’Application.

5. « Configurateur » : désigne la solution logicielle permettant à SODIMAS d’adresser au Client une offre de prix en lien avec un Projet.

6. « Projet » désigne un projet d’installation ou de rénovation d’ascenseur(s), d’élévateurs de personnes à mobilité réduite (EPMR) et/ou de monte-charge(s).

7. « SODIMAS » : désigne la société SODIMAS SA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Romans-sur-Isère sous le n° 303 265 045, et dont le siège social se situe 11 rue ampère, 26600, Pont-de-l’Isère.

8. « Utilisateur » : désigne toute personne, salarié ou représentant légal d’un Client de SODIMAS, ou salarié de SODIMAS, à laquelle SODIMAS a attribué un identifiant et un mot de passe afin d’accéder à l’Application.

Article 2 – objet et fonctionnalités de l’Application

2.1.         Les CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels les Utilisateurs utilisent l’Application.

2.2.         Cette Application permet de relever certaines données lors de Projets pour les intégrer directement dans le Configurateur. Cette Application vise en conséquence à faciliter l’établissement par Sodimas d’un devis, à l’attention du Client, en lien avec un Projet donné.

Article 3 – Opposabilité et Modifications des CGU

3.1.         Les CGU sont accessibles, en permanence, via l’Application.

Lors du téléchargement ou lors de son premier accès à l’Application, l’Utilisateur doit accepter les présentes CGU, via une case à cocher, afin de pouvoir accéder à l’Application.

3.2.         SODIMAS se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, notamment pour les adapter aux modifications législatives, réglementaires ou aux évolutions techniques de l’Application.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur est en désaccord avec les CGU modifiées, il devra cesser d’accéder et d’utiliser l’Application.

L’utilisation de l’Application par l’Utilisateur au-delà de la date d’application des nouvelles CGU vaudra acceptation sans réserve et expresse de ces dernières par l’Utilisateur.

Article 4 – Frais liés à l’utilisation de l’Application

4.1.         L’Application est mise à la disposition de l’Utilisateur gratuitement sur les magasins d’applications Google Play et App Store.

4.2.         Tous les frais liés à l’accès et à l’utilisation de l’Application (terminal mobile, frais de connexion, etc.) sont à la charge de l’Utilisateur.

Article  5 – Accès et utilisation de l’Application

5.1.         Prérequis techniques pour l’accès à l’Application.

Pour télécharger et/ou accéder à l’Application, l’Utilisateur doit :

 

• Utiliser un terminal mobile compatible avec l’Application ;
• Disposer d’une connexion à Internet ;
• Avoir un compte client dans un des magasins d’applications (Google Play ou App Store) afin d’y télécharger l’Application et l’installer sur son terminal mobile.

5.2.         Création du Compte Utilisateur

L’Application ne peut être utilisée que par les Utilisateurs autorisés par SODIMAS, pour lesquels SODIMAS a créé un Compte à la demande du Client. Aucun système de création de Compte autonome n’est prévu sur l’Application.

SODIMAS communique à chaque Utilisateur un lien lui permettant de définir un mot de passe personnel, nécessaire pour accéder à l’Application.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe et s’engage à ne pas les transférer à une personne tierce. Toute connexion ou transmission de données effectuée à partir du Compte de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à informer SODIMAS, sans délai, de tout accès ou atteinte non autorisé à son Compte par un tiers, qu’il aurait identifié, via son contact commercial au sein de Sodimas ou à l’adresse suivante : accueil@sodimas.net.

L’Utilisateur est par ailleurs invité à informer SODIMAS de tout problème technique qu’il rencontre au cours de l’utilisation de l’Application, en décrivant le problème rencontré, à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

5.3.         Données sur le Projet

L’Utilisateur autorise SODIMAS à utiliser et conserver les données et fichiers numériques intégrés par lui dans l’Application, aux fins d’utilisation par SODIMAS et d’intégration dans le Configurateur de SODIMAS, en lien avec le Projet du Client.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est propriétaire ou qu’il a les droits nécessaires pour utiliser les données et fichiers intégrés par lui dans l’Application.

5.4.         Zones de texte libre

L’Application contient des zones de texte libre.

L’Utilisateur s’engage à intégrer, dans ces zones de texte libre, uniquement des informations concernant son Projet.

Il s’interdit d’intégrer dans ces zones de texte libre :

• Des commentaires, informations et/ou données concernant des personnes physiques, en particulier si ce contenu porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’honneur, à la vie privée et/ou à la dignité d’une personne ;

• Du contenu qui porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (contenus à caractère violent ou pornographique, etc.),

Article 6 – disponibilité et modifications de l’Application

6.1.         SODIMAS déploie ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de l’Application.

Toutefois, l’Utilisateur est informé que la disponibilité de l’Application est soumise à une simple obligation de moyens. A ce titre, l’Utilisateur ne peut en aucun cas se prévaloir d’un défaut de disponibilité.

6.2.         L’Application pourra faire l’objet de modifications donnant lieu à des interruptions temporaires, sans notification préalable à l’Utilisateur. Toute modification de l’Application sera proposée sous la forme d’une mise à jour disponible sur les magasins d’applications.

L’Utilisateur est libre de télécharger la nouvelle version de l’Application ; l’Utilisateur ne bénéficiera alors pas des évolutions et nouvelles fonctionnalités apportées à l’Application.

Toutefois, pour des raisons de sécurité ou de bon fonctionnement, SODIMAS se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Application si la mise à jour n’a pas été effectuée par l’Utilisateur. Dans ce cas, l’Utilisateur pourra à nouveau accéder à l’Application dès qu’il aura téléchargé la nouvelle version de l’Application.

Des opérations de maintenance de l’Application sont en outre périodiquement effectuées par SODIMAS. Dans ce cadre, SODIMAS pourra interrompre momentanément l’accès à l’Application.

L’indisponibilité de l’Application ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Utilisateur.

Article 7 – Licence d’utilisation – durée – résiliation

7.1.         SODIMAS concède à l’Utilisateur une licence d’utilisation gratuite, non exclusive, personnelle et non transférable de l’Application, valable pendant toute la durée de la relation contractuelle entre SODIMAS et le Client, sous réserve que l’Utilisateur demeure membre (salarié ou représentant légal) de la société dudit Client.

        L’Utilisateur s’engage à informer Sodimas de son départ de la société du Client.

En cas de départ de l’Utilisateur de la société du Client, SODIMAS supprimera l’accès de l’Utilisateur à l’Application et le Compte lié audit Utilisateur.  

7.2.         SODIMAS se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte de l’Utilisateur, avec effet immédiat, en cas de violation grave des présentes CGU par l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur souhaite procéder à la résiliation de son Compte, il doit adresser une demande écrite à SODIMAS à l’adresse suivante : accueil@sodimas.net.

La résiliation entraîne la suppression du Compte et l’interruption de l’accès à l’Application.

Article 8 – Droits de propriété intellectuelle

8.1.         Les marques et logos figurant sur l’Application sont des marques déposées par SODIMAS ou des tiers. Leur mention n'accorde en aucune manière une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques à l’Utilisateur, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

8.2.         L’Utilisateur est informé et reconnaît que l’Application, son architecture et son contenu (à l’exception du contenu intégré par les Utilisateurs dans l’Application) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle dont SODIMAS est propriétaire ou licenciée.

L’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle portant sur l’Application et son contenu, et s’engage notamment à :

• ne pas publier, reproduire, diffuser, adapter, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’Application, quel que soit le procédé ou la finalité, que ce soit en France ou à l’étranger ;
• ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer l’Application ou son contenu à des tiers ;
• ne pas procéder à de l’ingénierie inverse, à la décompilation ou à toute tentative visant à accéder au code source, aux algorithmes, aux processus ou au savoir-faire de l’Application.

8.3.         Le non-respect de ces interdictions constituerait un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale ou parasitaire, pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. SODIMAS se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

Article 9 – Responsabilité de SODIMAS

9.1.         L’Utilisateur reconnaît que l’accès et l’utilisation de l’Application de manière générale sont disponibles et fourni « en l’état » par SODIMAS.

SODIMAS décline toute responsabilité et ne garantit pas que :

• Le contenu de l’Application est complet et exhaustif ;
• L’utilisation de l’Application ne sera pas ininterrompue et exempte d’erreur ;
• L’utilisation de l’Application répond aux besoins de l’Utilisateur.

Aucune réclamation ne peut être formulée auprès de SODIMAS à ce titre.

9.2.         SODIMAS ne peut être tenue responsable des dommages indirects ainsi que des dommages immatériels, consécutifs ou non (tels que pertes de chiffre d’affaires, de clientèle, de données, etc.) résultant :

• d’une impossibilité d’utiliser l’Application, ou d’un mauvais fonctionnement ;
• d’une interruption pour cause de maintenance, de défaillance technique du serveur hébergeant l’Application ou lié à une interruption de l’accès à Internet ou pour toute autre cause, tel qu’un virus, ou piratage ;
• en cas d’intrusion non autorisée d’un tiers dans le système informatique de SODIMAS, entraînant la diffusion d’un logiciel nuisible ;
• en cas de force majeure.

Article 10 – Responsabilité de l’Utilisateur

10.1. L’Application a exclusivement pour objectif de fournir à l’Utilisateur une assistance pour relever des données relatives à un Projet et intégrer lesdites données directement dans le Configurateur.

L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il relève et qu’il saisit manuellement dans l’Application.

Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que lorsque l’Application propose certaines fonctionnalités telles que l’estimation de la vitesse de l’appareil via les capteurs du terminal mobile, ces données sont fournies à titre indicatif.

Il appartient en conséquence à l’Utilisateur de vérifier ou croiser les données relevées via l’Application par tout autre moyen, autre que l’Application.

10.2. Le paramétrage des matériels et terminaux de l’Utilisateur, effectué dans le but d’utiliser l’Application, de même que l’utilisation de l’Application, se font sous le contrôle et la responsabilité exclusive de l’Utilisateur.

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur son et/ou ses matériels (téléphonique, informatique) contre toute atteinte (telle que, sans limitation, dysfonctionnement, virus, piratage).

10.3.         L’Utilisateur s’engage à :

• (i) utiliser l’Application exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle, pour le compte de son employeur, Client de SODIMAS.

L’Utilisateur s’interdit notamment d’utiliser l’Application pour le compte ou au bénéfice de sociétés ou entités concurrentes de SODIMAS, ou dans le but de faire établir un devis par une société ou entité concurrente de SODIMAS.

• (ii) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de l’Application, notamment par l’utilisation de programmes ou systèmes automatisés.

Article 11 – Utilisation de logiciels tiers

11.1.         L’Application peut intégrer ou nécessiter l’utilisation de logiciels tiers fournis avec l’Application (ci-après les « Logiciels Tiers »).

L’utilisation des Logiciels Tiers est régie par les CGU et/ou, le cas échéant, par les conditions spécifiques figurant dans les manuels et/ou licences d’utilisation qui leur sont applicables (ci-après les « Licences Tiers »), selon les indications de l’Annexe 1 des CGU. Ces conditions spécifiques sont mises à disposition de l’Utilisateur en Annexe 1.

11.2.         L’Utilisateur demeure seul responsable vis-à-vis des éditeurs de Logiciels Tiers du respect des Licences Tiers applicables.

SODIMAS n’accorde aucune garantie, expresse ou implicite, et, dans les limites permises par la loi applicable, exclut toute responsabilité relative à la propriété, la conformité ou l’absence de contrefaçon des Logiciels Tiers, les éditeurs des Logiciels Tiers étant seuls responsables vis-à-vis des Utilisateurs.

Article 12 – Divisibilité des articles des CGU

Si une disposition des CGU venait à être déclarée nulle, inapplicable ou invalide, cette disposition serait modifiée, si possible, afin d’en préserver l’effet et l’intention initiale.

Les autres dispositions des CGU demeureront pleinement applicables et conserveront leur effet.

Article 13 – Droit applicable – juridiction compétente

13.1.         Les présentes CGU sont régies par le droit français, nonobstant toute règle de conflit de lois.

13.2.         Tout litige relatif à la validité, l’exécution ou l’interprétation des CGU, qui ne pourra être résolu à l’amiable entre SODIMAS et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Romans (Drôme), France, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.